Démarches administratives
Facilitez vos démarches auprès de notre mairie.
ETAT CIVIL
Conditions de délivrance :
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage sont délivrés sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents : au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé, à ses ascendants, à ses descendants, à son conjoint, à ses mandataires (avocat, avoué ou notaire) et représentants légaux.
Un extrait d'acte de naissance ou de mariage sans filiation (sans indication des père et mère) peut être obtenu par tout requérant.
Un acte de décès est délivré à tout demandeur.
Attention, les documents demandés ne pourront être délivrés que pour les événements survenus à Saint-Mathieu.
⇒ La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour une personne majeure et 10 ans pour une personne mineure.
⇒ Les passeports sont valables 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les mineurs.
Où effectuer votre demande :
La demande s’effectue dans l’une des 15 communes habilitées en Haute-Vienne. Possibilité de se rendre dans les mairies des autres départements munis de ce dispositif. La présence du demandeur et de la personne ayant l’autorité parentale pour un mineur est indispensable pour la prise d’empreintes.
La mairie de Saint-Mathieu ne délivre ni les passeports, ni les cartes d'identité.
Pour obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires.
La mairie de Rochechouart est habilitée à réaliser cette démarche.
- Il est impératif de prendre rendez-vous avant de venir enregistrer votre carte nationale d’identité.
- Vous devez dans un premier temps réaliser la pré-demande en ligne avant de prendre rendez-vous.
- Les documents à transmettre dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) …
Les pièces justificatives demandées
Faire sa démarche à la mairie de Rochechouart
Horaires d’enregistrement carte nationale d’identité
- Uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi : 8h45-11h45 et 14h-16h45
Mairie de Rochechouart – Place du Château
87600 Rochechouart
Tél : 05.55.43.00.80
Horaire retrait carte nationale d’identité à la mairie de Rochechouart :
- Sur rendez-vous du lundi au vendredi : 8h45-11h45 et 14h-16h45
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe (domicile), ou indirecte (via un parent).
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux.
Un dossier vous sera remis à cette occasion avec les explications nécessaires pour la constitution du dossier de mariage.
⇒ Ce dossier et les pièces sont à déposer au minimum un mois avant la date du mariage.
Documents à fournir
• justificatif de domicile au nom de chaque époux (ou bien celui des parents domiciliés sur la commune, si les futurs époux n'y demeurent pas), ainsi que les cartes d’identités des parents.
• la copie intégrale d'acte de naissance pour chacun des époux datés de moins de 3 mois,
• copie d'une pièce d'identité ou du passeport pour chaque époux,
• pièce d’identité des témoins,
• si un contrat de mariage est conclu, fournir le certificat du notaire,
• si les époux ont eu des enfants avant le mariage, présenter le livret de famille et, actes de naissances de moins de 3 mois.
Pour les étrangers
• l’acte de naissance original avec une traduction effectuée par un traducteur assermenté,
• un certificat de coutume et un certificat de célibat délivrés par le consulat ou l’ambassade du pays d’origine, traduit par un traducteur agréé.
CITOYENNETE
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant fait les démarches civiques (recensement 16 ans) auprès de la mairie du domicile et ayant OBLIGATOIREMENT effectué la journée de citoyenneté. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
La demande d'inscription se fait soit :
- par internet, sur le site service-public.fr,
- directement auprès de la Mairie ou par correspondance, à l'aide de l'imprimé prévu à
cet effet :
- Électeurs européens pour les élections municipales
- Électeurs européens pour les élections européennes
Justificatifs demandés
- une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos nom et prénom.
Obligatoire à 16 ans
Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent dans votre seizième anniversaire.
La mairie remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT. Il est primordial pour vous de la conserver précieusement.
En effet, cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée), etc..
Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, vous êtes tenu de faire connaître à votre organisme chargé du service national : tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle (organisme dont les coordonnées figurent sur le site internet : www.defense.gouv.fr/sga/jeunesse/devenir-citoyen/journee-defense-citoyennete-jdc).
Les autres informations
Immatriculation d’un véhicule - Permis de conduire
L’État simplifie vos démarches.
Désormais, encore plus de démarches en ligne pratiques, rapides et sécurisées.
Depuis le 6 novembre 2017, vous devez effectuer vos démarches concernant votre véhicule (changement de titulaire, changement d’adresse, déclaration de cession), et de permis de conduire via internet.
Il n'y a plus de dossier à déposer en mairie.
Vous établissez votre demande en ligne sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/).
L'inhumation est possible au cimetière de la commune (en pleine terre, caveau, case de columbarium) pour :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
- Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès,
- Les personnes et leurs ayants droits (si concession familiale) déjà titulaires d'une concession au cimetière communal, quels que soient leur domicile ou le lieu de décès,
- Par dérogation, accordé par La ou Le Maire, à titre exceptionnel, aux propriétaires d'une résidence secondaire.
Pour informations :
- Liste des opérateurs funéraires habilités par la Préfecture de la Haute-Vienne pour l'exécution des opérations funéraires
-> Aller sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne
Travaux sur une sépulture
Tous travaux (construction, réhalibitation) sur une sépulture doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie.
La demande devra être faite au moins 1 semaine avant tout commencement de travaux. Le concessionnaire qui veut faire exécuter ces travaux doit fournir :
- La demande de travaux
- L’acte de concession
Délivrance des autorisations funéraires
Toutes opérations funéraires dans le cimetière communal doit être autorisée par le maire, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.
La surveillance des opérations funéraires est de la compétence du Maire.
Les autorisations sont délivrées par le mairie après transmission des demandes et justificatifs spécifiques à chaque type d’opération.
Tarifs des concessions pour inhumation
Pour une durée de 50 ans (renouvelable) : 65€ le m2
Colombarium
Concession de 30 ans (renouvelable) : 600€
Concession de 15 ans : 350€
Règlement en cours d'élaboration
Dans le cimetière communal, un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
→ La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par la Mairie.
→ Cette cérémonie s'effectue obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et d’un représentant de la municipalité.
→ Chaque dispersion est notifiée sur un registre tenu par la mairie.
→ Afin de faciliter le bon entretien de ces lieux de recueillement et de ne pas gêner l’accès des familles, il n’est pas admis de dépôt d’objets d’ornementation funéraire tels que plaques, céramiques, vases ou autres.
